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Conditions Générales de Ventes

Lovalite SAS

1. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque client pour lui permettre de passer commande. Dès lors, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par LovaLite SAS («LovaLite») et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune autre condition particulière, et notamment toute condition contraire posée par le Client, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LovaLite, prévaloir contre ces conditions générales de vente.

2. Nos tarifs et conditions de vente ne constituent pas offre. La vente n'est définitivement conclue qu'au moment de l'expédition par LovaLite de l'accusé de réception de commande. Tout engagement pris par des personnes représentant LovaLite ne devient définitif qu'après confirmation écrite par LovaLite.

3. Livraison, paiement. Il s'agit d'une vente FCA selon les Incoterms (version 2000). Les dates de livraison seront celles convenues entre LovaLite et le Client, et seront indiquées par LovaLite dans son acceptation écrite de la commande du Client (“Date de Livraison Convenue”). Les dates de livraison seront prorogées de manière appropriée si LovaLite est retardé par un événement relevant de la Force Majeure (voir Clause 13 ci-dessous). Sans limiter les stipulations de la Clause 9 ci-dessous et hormis la responsabilité de LovaLite pour comportement délibéré ou négligence grossière, LovaLite ne sera en aucun cas responsable d'un quelconque dommage (direct, consécutif, prévisible ou autre) imputable à une livraison tardive, et n'encourra aucune autre responsabilité à ce propos.

Dans le cas de fabrication d'articles spécialement demandés par le Client, celui-ci est tenu de prendre livraison de la quantité fabriquée, même si elle ne correspond pas à la quantité demandée, à condition que la différence en plus ou en moins n'excède pas 15%.

Sauf s'il en est convenu différemment, le paiement sera dû et exigible 30 jours après la date de la facture de LovaLite. A l’exportation, les marchandises sont payables par crédit documentaire irrévocable et confirmé, sauf conditions particulières différentes. Les marchandises vendues à un nouveau client sont payables comptant, jusqu'à ce que LovaLite ait obtenu des renseignements positifs sur la solvabilité de ce client.

LovaLite sera en droit de facturer le Client à la Date de Livraison Convenue, qu'il soit ou non demandé à LovaLite d'organiser le stockage des marchandises au nom de le Client (voir Clause 8). En toutes hypothèses, en cas de perte, détérioration, avarie, manquant ou retard, il appartiendra au Client de faire toutes les contestations et réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions prévues par l'article 105 du Code de Commerce.

4. Réserve de propriété. Le transfert de propriété des marchandises vendues s'effectue au moment du paiement. Tant qu'une marchandise n'est pas intégralement payée, elle demeure la propriété de LovaLite qui peut, en cas de non-paiement à l'échéance et sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec AR la restitution des marchandises aux frais et risques du Client.

Ne constitue pas paiement au titre de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

L’acquéreur s’engage à prendre toutes les mesures permettant de protéger et d’individualiser les marchandises livrées, à informer LovaLite de ces mesures et à lui permettre d’accéder librement aux locaux où les marchandises seront entreposées. Il s’engage à informer de la réserve de propriété tout façonnier. Il est expressément convenu que les produits revendus par le Client sont présumés revendus dans l'ordre chronologique de ses achats et qu'en cas de revendication, les marchandises en stock seront dont réputées correspondre aux créances impayées.

En tout état de cause, LovaLite se réserve le droit de revendiquer les marchandises entre les mains de tous sous acquéreurs. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s'exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5. Retour des traites. Les traites adressées au client pour acceptation doivent être retournées à LovaLite, acceptées ou non, dans les huit jours de leur réception, sous peine de dommages-intérêts. En outre, et dans le cas prévu à l'article 124 du Code de Commerce (alinéas 9 et 10), le refus d'acceptation dans le délai ci-dessus entraînera de plein droit déchéance du terme, aux frais et dépens du tiré.

6. Retard et défaut de paiement. Tout retard ou défaut de paiement, comme toute inexécution par le Client, pourra entraîner la résolution de toutes les commandes et ce, sans préjudice de toutes autres voies d'action.

En cas de défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance par un client, toutes les autres factures émises au nom de ce client et non encore échues, deviendront immédiatement exigibles sans qu'aucune formalité soit nécessaire à cet effet.

Toute créance de prix exigible et impayée pourra donner lieu au tirage d'une traite payable à vue sur le débiteur, à ses frais, risques et périls. En outre, sans préjudice de tous les moyens de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure (la seule arrivée du terme valant mise en demeure) de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré à la date de paiement figurant sur la facture.

Si des pénalités nous sont appliquées par les autorités financières françaises en raison de difficultés imputables au client, rencontrées pour le recouvrement de nos créances à l'étranger, nous nous réservons le droit de les répercuter sur le Client responsable.

6.1 Clause pénale. Si LovaLite est obligée de mettre en demeure le Client pour défaut ou retard dans le paiement, les sommes dues se trouveront immédiatement et de plein droit majorées, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15 % de leur montant, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

6.2 Perte de rabais, ristournes, remises. Le non paiement d'une facture à son échéance et plus généralement toute défaillance de paiement fait immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, perdre au client défaillant le droit à tout rabais, remise, ristourne bonification ou avantage consentis mais non encore réglés par LovaLite.

6.3 Subrogation. A titre de garantie des paiements dus par le Client, il est de convention expresse avec le Client, qui accepte, que LovaLite est subrogée dans les droits de son acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues pour quelque raison que ce soit, et notamment au titre de ses assurances, jusqu'à concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

7. Ventes à perte et prix d'appel. Nous nous verrons dans l'obligation de suspendre nos livraisons à ceux de nos clients ne respectant pas la réglementation applicable et notamment à ceux pratiquant le prix d'appel ou la revente à perte sur les produits figurant à l'intérieur de nos tarifs.

8. Stockage. Si le Client ne prend pas de dispositions avec un transporteur pour faire acheminer les marchandises depuis le site LovaLite dans les 60 jours après la notification au Client de la disponibilité des marchandises pour le transport, LovaLite sera alors en droit d'organiser, aux risques et périls du Client, le stockage de la marchandise ainsi retardée, soit à l'usine de LovaLite, soit ailleurs ; et tous les frais de stockage, d'assurance ou de surestaries afférents seront ajoutés au prix à acquitter en vertu du contrat. S'il s'avère que le Client ne prend pas de dispositions avec un transporteur pour l'acheminement des marchandises depuis le site de LovaLite dans les 180 jours après la notification au Client de la disponibilité de ces marchandises pour le transport, LovaLite sera alors en droit de livrer les marchandises sur un site du Client aux risques et périls du Client et aux frais de celui-ci. LovaLite sera en droit de présenter pour les marchandises en question des factures complètes, accompagnées des récépissés d'entrepôt appropriés dans les cas où le stockage s'effectue hors des propres usines de LovaLite, et des récépissés de livraison appropriés lorsque la livraison est effectuée sur des sites du Client, le paiement de la livraison étant exigible à 30 jours de la date de la facture.

9. Garantie. LovaLite garantit que les marchandises fabriquées par LovaLite et livrées au Client en vertu de ce contrat seront conforme aux Spécifications qui les régissent. Une telle garantie restera en vigueur pendant une période de 12 mois à compter de la Date de Livraison Convenue. Si les marchandises fabriquées par LovaLite enfreignent la garantie ci-dessus ("Marchandises Non Conformes"), LovaLite aura le choix de procéder soit au remboursement, soit au remplacement des Marchandises Non Conformes. L’option choisie par LovaLite constituera la réparation exclusive dont disposera le Client pour tout ce qui aura trait aux Marchandises Non Conformes. La responsabilité de LovaLite sera limitée à la seule fourniture du remboursement ou de marchandises de remplacement, gratuitement au lieu de livraison contractuel.

Le reste de la période de garantie initiale s'appliquera aux marchandises de remplacement. La livraison de marchandises de remplacement ne prolongera pas la durée de la garantie initiale au-delà de la période initiale de 12 mois. Aucun retour de Marchandises Non Conformes ne sera accepté par LovaLite s'il n'est pas accompagné de l'Autorisation de Retour de Marchandises délivrée par LovaLite (RMA).

La garantie précédente est soumise à la condition que chacun des points suivants soit respecté : (i) toutes les réclamations relatives à des Marchandises Non Conformes doivent être adressées par écrit à LovaLite (avec des échantillons appropriés, dans la mesure où ceux-ci seront disponibles, dans les quantités raisonnablement demandées par LovaLite), au plus tard 12 mois après la date de livraison des marchandises ; et (ii) les Marchandises Non Conformes devront avoir été entretenues par le Client conformément aux procédures d'utilisation standard ; et (iii) les Marchandises Non Conformes n'auront pas fait l'objet de modifications ; et (iv) le Client devra avoir utilisé correctement les Marchandises Non Conformes ; et (v) si une quelconque réparation ou modification des Marchandises Non Conformes a été effectuée (avec ou sans l'approbation de LovaLite), elle ne devra pas être une cause de la non-conformité des marchandises.

Le Client convient qu’il s’appuie sur ses propres compétences et son propre jugement pour ce qui est de l'adéquation de toutes marchandises fournies par LovaLite à tout but spécifique ou pour une utilisation dans toute condition spécifique. LovaLite rejette toute garantie ou responsabilité relatives à tout dessin réalisé, fourni ou spécifié par le Client.

Hormis la responsabilité encourue par LovaLite pour un comportement délibéré ou pour une négligence grossière, LovaLite garantit les marchandises fournies par lui en vertu de ce contrat dans la seule et unique mesure énoncée dans la présente Clause 11.

CETTE GARANTIE CONSTITUE LA SEULE ET UNIQUE ASSURANCE OU GARANTIE RELATIVE AUX MARCHANDISES FOURNIES PAR LOVALITE EN VERTU DES PRESENTES, ET ELLE SE SUBSTITUE A TOUTES LES AUTRES GARANTIES (QUE CELLES-CI SOIENT ECRITES, ORALES OU IMPLICITES), Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UN BUT PARTICULIER OU TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE SPECIAL, INDIRECT OU CONSECUTIF.

La responsabilité de LovaLite vis-à-vis du Client, qu'elle soit contractuelle, quasi-contractuelle, ou qu'elle résulte de toute autre théorie juridique, sera exclusivement limitée au remboursement ou au remplacement des Marchandises Non Conformes. LovaLite ne sera pas responsable des dommages spéciaux, punitifs, consécutifs ou indirects que le Client pourra subir, y compris, et sans limitation, la perte de capital, d'utilisation, les frais d'exécution de remplacement, la perte de production, la perte de profits ou des poursuites du Client ou des clients du Client. LovaLite ne donne aucune garantie et n'encourt aucune responsabilité au titre des dommages subis par les marchandises stockées, utilisées ou entretenues avec une quelconque forme de négligence, ou par ailleurs sans faute de LovaLite. LovaLite se verra accorder un délai raisonnable pour lui permettre d'étudier toute réclamation portant sur des Marchandises Non Conformes, et il pourra accéder à cette fin à toutes les archives et données pertinentes du Client. LovaLite ne sera responsable d'aucun vice caché ou d'aucun autre défaut susceptible de se manifester après la période de garantie de 12 mois. Nonobstant toute stipulation contraire, la responsabilité cumulée de LovaLite à ce titre sera limitée à 10 % (dix pour cent) du prix d'achat acquitté par le Client pour les Marchandises Non Conformes.

10. Propriété intellectuelle. Les produits vendus par LovaLite sous marque déposée et revendus par le Client après transformation ne peuvent être commercialisés par lui sous notre marque ou avec adjonction de notre marque qu'avec notre autorisation préalable et écrite. Cette disposition s'applique généralement aux emballages des dits produits, catalogues et supports publicitaires.

Nous nous réservons le droit de retirer cette autorisation à tout moment et sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnité, dans le cas où les produits transformés ne présenteraient plus le niveau de qualité correspondant à nos propres fabrications.

Les produits semi-ouvrés à usage industriel ne peuvent être revendus en l’état.

LovaLite est intégralement propriétaire de tous les droits portant sur la conception des marchandises et de tous les droits de propriété intellectuelle qui existent ou viennent à exister en liaison avec les marchandises. Le Client indemnisera LovaLite contre tous les dommages, pénalités, coûts et frais susceptibles d'être encourus par LovaLite par suite de travaux exécutés selon des spécifications ou des dessins fournis à LovaLite par le Client et entraînant, ou prétendus entraîner la violation de tout copyright, droit de brevet, secret professionnel ou dessin déposé, ou droits similaires appartenant à un tiers.

11. LICENSES D'EXPORTATION. Cette offre (contrat, confirmation de commande) ou exécution de contrat est soumise aux réserves suivantes : les licences d’exportation requises doivent avoir été accordées ou il ne doit pas y avoir d’autres entraves découlant de toute autre réglementation d’exportation applicable ; et toute marchandise vendue au Client ne doit en aucun cas être exportée ou réexportée par le Client à moins qu’une telle exportation ou réexportation ne soit pleinement en conformité avec tous les règlements d’exportation applicables.

12. Les outillages réalisés en vue de fabrication d’articles spécialement demandés par un client sont et restent la propriété de LovaLite même si une participation aux frais d’outillage spécial a été payée par le Client. Pour toute étude d’un produit ou d’un outillage fait par LovaLite à la demande d’un client et non suivie d’une commande, les frais correspondants (main-d'oeuvre, matières premières, essais, etc...) seront facturés au client auquel aura été préalablement soumis un devis.

13. Force Majeure. LovaLite n'est tenue pour l'exécution des commandes et des marchés qu'elle a acceptés que tant que rien d'anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Notamment, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l'état de guerre, les incendies, les épidémies, les inondations, les interruptions de transports, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou combustibles et tous cas de force majeure nous permettent de retarder ou d’annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution a été suspendue, à l'exclusion de toute indemnité. Les quantités prêtes au moment de l'annulation seront remises au client qui est tenu d'en prendre livraison.

14. Loi applicable, litiges. Sauf convention contraire, en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Troyes sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n'apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'interprétation et l'exécution des contrats de vente sont régies par la loi française.

15. La date d'entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente est fixée au 1er Novembre 2004.